Merci de lire attentivement les conditions générales de vente avant de procéder à vos achats. Lors de votre commande vous notifiez expressément votre accord avec les présentes conditions.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes dispositions régissent la relation contractuelle entre GROUPE HD2A (dénommé ci-après « le Vendeur »), propriétaire de la marque « les 3 Ptis cochons », et le particulier (dénommé ci-après « le Client »).
Est ici qualifié de « Client » tout consommateur final, personne physique, âgé de plus de 18 ans réalisant des achats dans des quantités qui seraient raisonnablement attendues pour un ménage. Sont exclus les achats réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») traitent des modalités de vente à distance de biens et des services au travers du site internet www.les3ptiscochons.com
Les CGV stipulent quels sont les droits et les devoirs des parties.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes, par simple publication sur notre site internet d’une nouvelle version.
Dans cette hypothèse, les nouvelles conditions générales de vente prennent effet au moment de leur publication et s’appliquent à toutes les commandes passées postérieurement à la publication.
En effectuant des achats sur le site internet du Vendeur, le Client confirme être dotée de sa pleine capacité juridique. Aussi le Client accepte expressément et sans réserve les présentes CGV lors de la passation de commande lorsqu’il clique sur « j’ai lu et j’accepte les CGV. ».
Article 2 : Produits
Les produits en vente sur le site sont présentés de la manière la plus claire au Client, afin que ce dernier puisse effectuer les démarches raisonnablement attendues d’un consommateur moyen, normalement informé et attentif, pour réaliser un achat.
Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société GROUPE HD2A ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Tous les textes et images présentés sur le site de la société GROUPE HD2A sont réservés, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Il est fait mention de ces informations, de manière plus détaillé dans les
Conditions Générales d’Utilisation accessible sur le site : www.les3ptiscochons.com
Les principales caractéristiques étant donné pour chaque produit au Client, il les accepte sans réserve lors de la validation de sa commande.
Article 3 : Prix
Les prix de vente indiqués sur le site internet du Vendeur sont ceux en vigueur au moment où le Client passe sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Dans ce cas le Vendeur publiera les nouveaux tarifs sur le site internet. Ils s’appliqueront aux commandes dès lors qu’ils auront été publiés sur le site internet.
Les produits commandés seront facturés au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en euros. Pour les ventes conclues avec des Clients particuliers, les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises (ci-après « TTC ») et hors frais de port.
Le montant de la TVA tout comme les frais de port sont indiqués lors de la commande avant validation.
En aucun cas le Vendeur ne rembourse la différence de prix pouvant exister avec un produit concurrent. Un Client, ayant effectué commande et en attente de sa livraison, qui constaterait une baisse des prix sur les produits du site internet, ne saurait demander un remboursement de la différence entre le prix ancien déboursé et le prix nouvellement proposé.
Article 4 : Réserve de propriété et revente
Les ventes de GROUPE HD2A sont conclues avec réserve de propriété. Les produits demeurent propriété du Vendeur jusqu’à la réception complète du règlement.
Le site internet www.les3ptiscochons.com est uniquement destiné à GROUPE HD2A pour la vente directe de ses produits aux consommateurs finaux. L’achat de produits de la marque les 3 Ptis cochons, destinés à la revente, est donc strictement interdit. L’achat pour la revente consiste en l’achat d’un produit de la marque les 3 Ptis cochons par une personne qui revend ou a l’intention de le revendre à des tiers (consommateurs, entreprises ou toute autre tierce partie). Si le Vendeur pense que le Client est impliqué dans l’achat pour la revente, GROUPE HD2A se réserve le droit de prendre toute mesure à l’encontre du Client, y compris, de façon non restrictive, de limiter les ventes à son égard, d’annuler ses commandes et/ou de suspendre ou fermer son compte, sous réserve que le Client dispose d’un compte sur le site internet.
Article 5 : Disponibilité
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Lors de la passation de la commande, des indications sur la disponibilité des produits sont fournis.
En cas d’épuisement de stock, le Client sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.
Les produits proposés au Client peuvent varier en termes d’offre et de prix de ceux proposés aux professionnels. Aussi la vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs, même sur autorisation de leur représentants légaux. Par ailleurs, l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, les boissons alcoolisées sont à consommer avec modération.
Article 6 : Offres et promotions
Sous réserve des conditions et de leurs durées annoncées, les éventuelles offres et promotions offertes sur le site internet sont valables dans la limite des stocks disponibles et sur le temps imparti.
Article 7 : Commande
Le Client effectue ses choix en ajoutant des produits à son panier. La seule introduction des articles dans le panier du Client ne comporte pas une passation de commande. Une fois tous les produits désirés dans le panier, le Client valide sa commande après avoir vérifié et éventuellement modifié le contenu du panier et avoir lu et accepté les conditions générales de ventes. Il doit ensuite renseigner son identité et ses coordonnées. Il passera ensuite au paiement.
Afin de commander sur le site internet du Vendeur, il convient pour le Client de fournir toutes les informations utiles à la passation de la commande, après avoir ajouté les produits souhaités dans le panier. La création facultative d’un compte client sur le site www.les3ptiscochons.com permet l’enregistrement des données inscrites, pour les commandes à venir. Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans ou dans le cas contraire prouver qu’il a l’accord de ses représentants légaux.
Article 8 : Paiement
Afin de finaliser sa commande, le Client effectue obligatoirement un paiement, par le moyen qui lui convient le mieux parmi ceux qui lui sont proposés. Le Client choisit un moyen de paiement soit par :
Carte bancaire via le site de paiement sécurisé (Stripe)
PayPal
Les données échangées lors du règlement en ligne sont confidentielles et fiables. Le Vendeur se décharge de toute responsabilité en cas de problème lors du règlement. La transaction est directement débitée après vérification des informations.
Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, le Client, en communiquant ses informations bancaires autorise le Vendeur à débiter la carte du montant indiqué. Il confirme par son paiement, être le titulaire légal de la carte.
Le paiement est la dernière étape de la passation de commande. Une fois la commande réglée, le Client recevra un email de confirmation.
Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas accepter pour un motif légitime une commande. Ce motif légitime peut par exemple correspondre à une suspicion de fraude liée à l’anormalité de la commande. En cas de refus de commande de la part du Vendeur pour motif légitime, ce dernier s’engage à rembourser intégralement, auprès du Client, la somme de ladite commande.
Après acceptation et contrôle des commandes de la part du Vendeur, toute commande sera en tout état de cause honorée dans la limite des stocks disponibles.
Tout retard de règlement conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce entraîne immédiatement une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 Euros HT.
Article 9 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison préalablement indiquée. Le délai de livraison est indiqué au Client au moment de la passation de commande. Le délai de préparation de la commande n’est pas compris dans le délai de livraison.
La livraison s’étend sur l’ensemble des pays situés en Europe : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
Tout produit est livré dans les conditions fixées par le présent article. La date limite de livraison varie suivant l’adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 30 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 2 mois.
Toute commande passée au-delà de 12h (UTC+02 :00), sera prise en compte le jour ouvré suivant. Le Vendeur utilise Chronopost, Mondial Relay et Colissimo comme services de livraison, ils sont eux-mêmes responsables des délais de livraison et non le Vendeur. Le Client peut également demander au Vendeur de faire appel à un autre transporteur. Mais, conformément à l’article 216-5 du Code de la consommation, lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
Le tarif des livraisons varie selon le transporteur choisi, le poids du colis ainsi que l’adresse de livraison.
Mondial Relay : 4,30€ TTC*
Colissimo : 4,99€**
Chronopost : 13,99€ TTC***
* Le prix indiqué est celui pour une commande inférieure à 500g.
** Le prix indiqué est celui pour une commande inférieure à 250g.
*** Le prix indiqué est celui pour une commande inférieure à 1kg.
Le Client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.
Le Client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les 14 jours, au Vendeur, suivant la réception.
Article 10 : Facturation
Après réception de la commande du Client, le Vendeur édite une facture au nom du Client ayant passé commande, sauf demande contraire expressément stipulée lors de la passation de la commande. La facture est transmise par e-mail ou disponible sur le compte du Client si celui-ci en a créé un.
Article 11 : Qualité et dégradations
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité́ existant lors de la délivrance ».
Le Vendeur s’engage à livrer au Client des produits conformes à la législation. Cependant, le Client, lors de sa prise de commande, doit prendre conscience sur le fait que la charcuterie sèche est un produit cru, séché. Sa transformation s’effectue à travers la prolifération de bactéries et de champignons. Il se peut donc que l’aspect visuel d’un produit de salaison puisse différer de ce que l’on attend, sans que cela ne signifie que le produit ne soit plus bon.
Aussi, la consistance des produits varie au fil de leur existence, de leur composition et/ou de leur format.
Le Vendeur s’engage à ce que ses produits arrivent livrés chez le Client sans défaut de qualité qui puisse être considéré comme déraisonnable. Toutefois il est possible qu’un produit ne soit plus dans l’état raisonnablement attendu. Dans ce cas, le Client est prié de se manifester au plus vite pour un éventuel échange ou remboursement.
Le Vendeur décline toute responsabilité s’agissant de la survenance a posteriori de défauts sur les produits dues à l’action directe ou indirecte du Client, à l’image de la mauvaise conservation des produits alimentaires de la part du Client. Dans cette logique, le Vendeur rappelle, à titre purement informatif et sans que cela puisse engager d’une quelconque façon la responsabilité du Vendeur, comment conserver idéalement la charcuterie sèche : voir à ce propos la FAQ du site internet accessible par le lien suivant : https://les3ptiscochons.fr/faq.
Article 12 : Droit de rétractation et réclamations
Conformément aux articles 221-18 et suivants du Code de la consommation, un délai de rétractation de quatorze jours est prévu pour les produits à compter de la réception des produits commandés. Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour certains produits du Vendeur, essentiellement les produits alimentaires, notamment :
-en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
-en cas fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-en cas de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
-en cas de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Pour les autres produits, essentiellement non alimentaires, si le Client décide d’exercer son droit de rétractation, ce dernier devra en informer, expressément et sans ambiguïté de sa part, le Vendeur. Le Client retourne les produits au Vendeur, Les 3 Ptis cochons situé 31 route de Strasbourg, 67610 – LA WANTZENAU, puis se verra restituer les sommes versées lors de l’achat des produits.
En revanche, le Vendeur ne reprend pas les produits suivants :
Les articles endommagés ou incomplets ;
Les produits achetés dans le cas d’actions de promotion.
En cas d’utilisation du droit de rétractation, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. En revanche, le Client supporte les coûts directs de renvoi des biens.
Article 13 : Litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celle-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société GROUPE HD2A.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
L’inapplicabilité ou l’invalidité de l’une quelconque des stipulations du CGV n’affectera pas l’applicabilité ou la validité de toutes autres stipulations.
Si des dispositions légales, réglementaires ou autres impératives, ou une décision de justice exécutoire, imposent une modification du CGV, le Vendeur effectuera les modifications nécessaires dans les meilleurs délais.
En toute hypothèse, et notamment en cas d’application d’une règle impérative, il doit être tenu compte autant que possible de l’esprit, de la finalité et de l’effet utile du CGV.
Article 14 : Responsabilité
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant de la commande.
Le Vendeur s’engage à la bonne exécution des obligations découlant de ce contrat. En revanche, le Vendeur peut s’exonérer partiellement ou totalement de sa responsabilité en apportant la preuve de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat par le Client.
L’exonération partielle ou totale de la responsabilité imputée au Vendeur est également possible dans des cas de force majeure ou des cas fortuits, c’est-à-dire un événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne. Sans que cette liste soit exhaustive, pourront être considérés dans le présent document comme des cas de force majeure ou des cas fortuits : des catastrophes naturelles ou causées par l’action humaine et les effets découlant desdites catastrophes (tremblement de terre, catastrophe industrielle etc.), une pandémie, une épidémie, une crise sanitaire pouvant engendré des restrictions, même minime, de circulation des marchandises ou des Hommes, une guerre, une politique d’urgence ou exceptionnelle nationale, européenne ou mondiale empêchant au Vendeur la réalisation de ses obligations contractuelles etc.
Conformément aux articles L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
Le Vendeur ne saurait également être responsable des actes, carences et/ou négligence de tous tiers, par exemple : le destinataire, tous tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui- même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.
Article 15 : Cookies et Utilisation des données personnelles
Le site internet du Vendeur utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers textes stockés sur le disque dur du Client afin d’enregistrer des données techniques sur sa navigation. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelle sans l’acceptation de cookies. En naviguant sur le site internet vous acceptez expressément l’utilisation par le site des cookies et l’enregistrement de certaines données personnelles.
Les données personnelles utilisées par le site internet www.les3ptiscochons.com sont utilisées dans l’unique but du bon déroulement de la vente à distance. En effet, GROUPE HD2A collecte des données personnelles concernant le Client ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande, l’ensemble des données recueillies étant nécessaires au traitement des commandes et étant destinées aux Services de GROUPE HD2A. Les données personnelles sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite ” informatique et libertés ” et le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le Client dispose :
De droits d’accès, d’interrogation et d’un droit de rectification, de mise à jour, d’effacement de l’ensemble des données concernant le Client qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte serait interdite
D’un droit d’opposition dans le cadre de l’article 21 du Règlement 2016/679, ou d’opposition à l’utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale, à la limitation du traitement lorsque s’y est expressément opposé, lorsqu’il conteste l’exactitude des données, lorsque le traitement est illicite ou lorsque le Client en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
Le Client dispose également du droit à la portabilité de ses données.
Conditions Générales de Ventes Entre Professionnels
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après dénommées ‘CGV’) s’appliquent aux clients professionnels de GROUPE HD2A. Elles visent à encadrer les relations contractuelles entre GROUPE HD2A, titulaire exclusif de la marque « les 3 Ptis cochons », et ses clients professionnels, s’agissant notamment : des conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
Sera qualifié, ci-après, de ‘Vendeur’, la société GROUPE HD2A. Cette dernière est une société par action simplifiée au capital social de 105 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro SIREN 849 874 102.
Sera qualifié ci-après de ‘Client’, toute personne physique majeure, ayant pleinement sa capacité juridique, ou toute personne morale qui effectuent auprès du Vendeur, via son site internet, sa centrale d’achat ou ses filiales, un achat lié à son activité professionnelle, cette activité étant ici définie comme une activité civile, agricole, commerciale ou industrielle.
Toute commande d’un Client auprès de GROUPE HD2A implique l’adhésion sans réserve des termes visés dans ces CGV. Toute commande implique également le fait que la personne ayant effectué ladite commande pour le compte d’un Client ait eu les prérogatives de le faire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les termes du présent document à tout moment et en tout lieu, les modifications prenant effets pour les commandes futures. Bien que le Vendeur puisse tenir informé ses partenaires de ces changements, il incombe au Client d’avoir systématiquement effectué les diligences nécessaires pour pouvoir adhérer aux CGV, avant de procéder à une commande auprès de GROUPE HD2A.
Les présentes conditions générales de ventes prévalent sur toute condition d’achat sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
Article 2 : Produits
Les articles proposés à la vente sont les produits figurant sur le site internet www.les3ptiscochons.com ou sur le catalogue de produits publié par le Vendeur. Si les photographies ne rentrent pas dans le champ contractuel, le Vendeur s’engage en revanche à présenter les produits de la manière la plus transparente et claire possible, afin que le Client puisse effectuer les démarches raisonnablement attendues d’un professionnel pour réaliser un achat.
En effet, en tant que professionnel averti, il incombe exclusivement au Client, avant toute commande, de prendre les précautions nécessaires pour obtenir l’ensemble des informations qui lui permettent de réaliser, de façon éclairé et réfléchi, une commande auprès du Vendeur.
Les tarifs, devis et documents commerciaux remis ou envoyés par le Vendeur demeurent sa propriété et ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque forme que ce soit sans son accord préalablement écrit.
Il est admis que les produits vendus au Client, sous la marque « les 3 Ptis cochons », sont destinés à la revente auprès des consommateurs non professionnels (communément appelé vente ‘BtoC’). La revente des produits auprès d’autres Clients professionnels, exerçant une activité commerciale, industrielle ou civile (communément appelée vente ‘BtoB’) est strictement limitée, s’agissant des articles de la marque « les 3 Ptis cochons ». Le Client ne peut revendre ses produits qu’auprès de personnes expressément visés par le Vendeur : ce sont notamment les personnes physiques ou morales ayant conclu un partenariat commercial avec le Vendeur et/ou membre de son réseau de distribution. Cette restriction s’inscrit dans la volonté du Vendeur, tête d’un réseau de distribution, de protéger l’image de sa marque.
Le Vendeur, n’impose aucune restriction de revente, s’agissant de la revente de produits issues d’une autre marque dont le Vendeur est le titulaire exclusif et qui ne sont pas estampillés de la marque « les 3 Ptis cochons ». Cette absence de restriction s’applique à la vente BtoB ainsi que BtoC.
Article 3 : Dispositions générales encadrant la commande
La prise de commande d’un Client doit s’effectuer par écrit, sur le site internet www.les3ptiscochons.com ou via courriel, sur l’adresse web@les3ptiscochons.com :
– Si la commande s’effectue sur le site internet du Vendeur, il convient pour le Client de créer un compte sur le site et de fournir toutes les informations utiles à la passation de la commande. Le Client effectue ses choix en ajoutant des produits à son panier. La seule introduction des articles dans le panier du Client ne comporte pas une passation de commande. Une fois tous les produits désirés dans le panier, le Client valide sa commande après avoir vérifié et éventuellement modifié le contenu du panier et avoir lu et accepté les présentes conditions générales de ventes. Il dispose de 7 jours après la validation pour annuler et/ou pour modifier la commande, sous réserve de l’acceptation du Vendeur. Le Client doit ensuite renseigner son identité et ses coordonnées. Il passera ensuite au paiement. Sur le site internet du Vendeur, le paiement est soit réalisé comptant, soit réalisé dans un délai de 30 jours après réception de la commande.
1 Lorsque le paiement est réalisé comptant, un courriel de confirmation de paiement est envoyé au Client. Une facture peut également être transmise via courriel sur demande expresse du Client. Un bon de livraison et une facture sont ensuite imprimés, émis et transmis avec la commande. Le Client veillera à signer et retourner le bon de livraison au transporteur.
2 Lorsque le Client n’a pas effectué un paiement comptant, celui-ci reçoit après validation de la commande un bon de commande. Une facture peut également être transmise via courriel sur demande expresse du Client. Un bon de livraison et une facture sont ensuite imprimés, émis et transmis avec la commande. Le Client veillera à signer et retourner le bon de livraison au transporteur.
– Si la commande s’effectue suite à l’envoi d’un courriel, un bon de commande est transmis au Client, lors de la réception de la prise de commande auprès du Vendeur. Les commandes reçues sont fermes et définitives :
1) après confirmation du bon de commande par le Client ;
2) le cas échéant en cas de silence du Client, après 7 jours de la date d’envoi du bon de commande.
Toute demande d’annulation ou de modification de la quantité ou de la composition de la commande ne pourra être prise en compte que si elle intervient dans ce délai précité, sous réserve de l’acceptation du Vendeur. Après ce délai, un bon de livraison et une facture sont émis et envoyé avec la commande. Le Client veillera à signer et retourner le bon de livraison au transporteur.
Quoi qu’il en soit, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas accepter pour un motif légitime une commande. En cas de refus de commande sur le site internet www.les3ptiscochons.com , le Vendeur procède au remboursement de la somme payée pour obtenir ladite commande, si le Client a effectué un paiement comptant.
Le bénéfice des commandes est strictement réservé au Client et ne peut être cédé sans accord exprès du Vendeur.
En cas d’avoir consenti au Client, le montant de celui-ci ne pourra être imputé que sur les commandes suivantes.
Article 4 : Informations relatives à l’utilisation du site internet
Le Client est fortement invité à lire la rubrique ‘Mentions légales’ du site internet www.les3ptiscochons.com si ce dernier souhaite effectuer une prise de commande sur le site internet susmentionné.
Le site internet www.les3ptiscochons.com utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers textes stockés sur le disque dur afin d’enregistrer des données techniques sur la navigation du Client. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelle sans l’acceptation de cookies. En naviguant sur le site internet www.les3ptiscochons.com , le Client accepte expressément le fonctionnement du site et des cookies, tels que présentés lors de son utilisation par le Client.
Le Vendeur collecte des données personnelles concernant le Client. L’ensemble des données recueillies sont nécessaires et utilisés uniquement au traitement de la commande. Les données personnelles sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite ” informatique et libertés ” et le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose :
• Des droits d’accès, d’interrogation et d’un droit de rectification, de mise à jour, d’effacement de l’ensemble des données le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte serait interdite;
• D’un droit d’opposition dans le cadre de l’article 21 du Règlement 2016/679, ou d’opposition à l’utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale, à la limitation du traitement lorsque le Client s’y est opposé, lorsque le Client conteste l’exactitude des données, lorsque le traitement est illicite ou lorsque le Client en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
Le Client dispose également du droit à la portabilité de ses données.
Article 5 : Prix
Les prix de vente indiqués sur le site internet www.les3ptiscochons.com et sur la version du catalogue la plus actualisée sont ceux en vigueur au moment où le Client passe sa commande. Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais de port. En cas de discordance de prix sur un article donné entre le catalogue et le site internet, le prix applicable est celui du site internet. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Dans ce cas, GROUPE HD2A publiera les nouveaux tarifs sur le site internet. Ils s’appliqueront aux commandes dès lors qu’ils auront été publiés sur le site internet. Les produits commandés seront facturés au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
Les marchandises sont expédiées franco de port pour toute commande supérieure à 100 KG. Pour toute commande d’un montant inférieur, il sera appliqué des frais forfaitaires de 60 €HT par envoi de palette Europe.
En aucun cas le Vendeur ne rembourse la différence de prix pouvant exister avec un produit concurrent. Un client, ayant effectué commande et en attente de sa livraison, qui constaterait une baisse des prix sur les produits, ne saurait demander un remboursement de la différence entre le prix ancien déboursé et le prix nouvellement proposé.
Article 6 : Paiment
Le Client veille à effectuer son paiement via les méthodes proposées suivantes : PayPal, Stripe, Virement bancaire, Carte Bancaire.
Si la commande a été effectuée sur le site du Vendeur, les données échangées lors du règlement en ligne sont confidentielles et fiables. GROUPE HD2A se déchargent de toute responsabilité en cas de problème lors du règlement. La transaction est directement débitée après vérification des informations, sous réserve que le Client ait décidé de payer comptant. Le cas échéant, le Client devra réaliser le paiement effectif sous 30 jours après réception de la commande.
Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, le Client, en communiquant ses informations bancaires autorise le Vendeur à débiter la carte du montant indiqué. Il confirme par son paiement, être le titulaire légal de la carte.
Article 7 : Réserve de propriété
Le vendeur demeure le propriétaire des bien vendus et livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le transfert de propriété ne s’opère qu’à la fin de l’exécution des obligations de paiement incombant au Client et à l’encaissement effectif dudit paiement auprès du Vendeur.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, du Vendeur vers le Client, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages que lesdits biens pourraient occasionner, dès lors qu’ils auront été acceptés et remis au transporteur en vue de leur acheminement vers les locaux du Client.
Le défaut de paiement à l’échéance prévue entraîne la possibilité pour le Vendeur de revendiquer les marchandises. Dans ce cas, les produits retrouvés seront réputés les derniers facturés et seront repris à concurrence des factures impayées et le Client supporterait alors les frais d’inventaire, de restitution ou de contentieux engendrés par l’exercice de la revendication. Cette possibilité de revendiquer les marchandises s’applique en toutes circonstances, que le Client soit in bonis ou qu’il fasse l’objet d’une procédure collective.
Article 8 : Délai et retard de Paiement
Si le paiement n’est pas effectué comptant, le Client bénéficie d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la livraison. Les échéances de paiement sont mentionnées sur la facture. Aucun rabais, remise ou ristourne ni escompte pour paiement comptant ne sera accordé.
Tout montant non acquitté à la date d’échéance emporte de plein droit des pénalités de retard à raison de 3 fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Ces pénalités de retard feront l’objet d’une facturation spécifique.
Tout retard de règlement conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce entraine immédiatement une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 Euros HT.
Article 9 : Crédit client et clause résolutoire
A défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue ou d’exécution de l’une quelconque des conditions générales ou particulières, la vente et toutes les autres ventes en cours d’exécution sont résolues de plein droit, si bon semble au Vendeur, 8 jours après mise en demeure restée infructueuse.
Toute détérioration du crédit du Client ou tout dépassement de son encours autorisé pourront justifier la modification immédiate par le Vendeur des conditions de paiement initialement accordées, voire même l’exigence de la part du Vendeur de garanties qu’il jugera convenables ou d’un règlement comptant avant exécution des commandes reçues. La preuve de la solvabilité et de sa constance appartient au Client.
En application de l’article 1221 du Code civil, la réalisation d’une d’exécution forcée est possible. Toutefois, l’action en exécution forcée ne peut être intentée qu’après que le débiteur ait été mis en demeure d’exécuter son obligation. L’exécution forcée étant une alternative à la résolution du contrat.
Conformément à l’article 1235-1 du Code civil, le Vendeur possède le droit de demander des dommages intérêts suite à la résolution du contrat.
Article 10 : Livraison
La livraison ne peut intervenir que si le Client a effectué les démarches préalablement attendu de sa part :
• Si le Client a passé commande par le truchement du site internet www.les3ptiscochons.com ce dernier doit avoir effectuer le paiement (si le Client a choisi de payer comptant) et renseigner un lieu de livraison lors de la passation de commande.
• Si le Client a passé commande par courriel, ce dernier doit avoir renseigner un lieu de livraison avant confirmation du bon de commande délivré par le Vendeur.
La commande du Client est livrée à l’adresse de livraison préalablement indiquée. L’adresse est définie soit sur le site internet lors de la passation de commande, soit, si la prise de commande ne s’est pas faite sur le site internet, par courriel, avant confirmation du bon de commande délivré par le Vendeur.
Les modalités de livraison, tel que le choix du transporteur, sont définies librement, sous réserve de l’acceptation du Vendeur. Quelles que soient les modalités de vente et de transport, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. Il lui appartient de réaliser tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards, et plus généralement pour tout problème de transport.
Est réputée date de livraison la date d’expédition, sauf en cas d’enlèvement par le Client.
Le Vendeur fournit au Client, à titre indicatif, un délai de livraison probable, qui dépend notamment des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport du Vendeur à partir de la réalisation par le Client de l’ensemble des démarches préalables à la livraison.
Les éventuels dépassements de délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu : ni à des dommages et intérêts, ni à annulation de commande, ni à compensation, ni à retenue sur facture, sauf accord contraire et écrit de sa part. Les délais de livraison sont prorogés aussi longtemps que dure l’impossibilité de livrer due à une grève, un lock-out, à des mesures administratives, incendie, épidémie, défaillance des fournisseurs, interruption ou perturbation des transports, rupture de stock ou d’énergie, ou toute autre cause faisant obstacle au fonctionnement normal de l’entreprise ou d’un de ses sous-traitants ou fournisseurs. Le Vendeur se réserve alors la possibilité de différer ou suspendre ses engagements jusqu’à un retour à des conditions de travail normales.
Le Client devra procéder à la vérification du poids, de l’état et de la conformité de la livraison par rapport à la commande au moment de la livraison et formuler des réserves précises, complètes et datées par écrit sur la CMR et le bon de livraison, conformément notamment aux dispositions de l’article L133-3 et suivants du Code du Commerce. Les réserves quant à la livraison devront impérativement être mentionnées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours maximums à compter de la date de réception des marchandises. Le Client devra en informer immédiatement le Vendeur par l’envoi d’une copie de ladite lettre.
Article 11 : Réclamations
En aucun cas le Client ne pourra retourner de marchandises sans y avoir été préalablement autorisé par écrit par le Vendeur. Toute réclamation relative à d’éventuels défauts de conformité des marchandises ne pourra être admise que si elle a été formulée dans les 3 jours de la livraison et dans la mesure où les marchandises n’auront subi aucun traitement ou manutention ultérieure. Si la réclamation s’avérait justifiée, le retour accepté ferait l’objet d’un échange ou remboursement sous réserve que les marchandises retournées soient de qualité et de présentation irréprochable. Le cas échéant, le retour des produits devra être retourné à l’adresse suivante : Les 3 Ptis cochons 31 route de Strasbourg, 67610, La Wantzenau.
Le Vendeur rappelle que les produits de salaison sont un produit cru, séché. Sa transformation s’effectue à travers la prolifération de bactéries et de champignons. Il se peut donc que l’aspect visuel d’un saucisson puisse différer de ce que l’on attend, sans que cela ne signifie que le produit ne soit plus bon. Aussi, la consistance des produits varie au fil de leur existence, de leur composition et/ou de leur format. Le Vendeur veille à ce que les produits arrivent livrés chez le Client sans défaut de qualité qui puisse être considéré comme déraisonnable. Toutefois il est possible qu’un produit ne soit plus dans l’état raisonnablement attendu.
Article 12 : Responsabilité
Le Vendeur peut s’exonérer partiellement ou totalement de sa responsabilité en apportant la preuve de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des engagements du contrat par le Client. L’exonération partielle ou totale de la responsabilité imputée au Vendeur est également possible dans des cas de force majeure et/ou cas fortuits, c’est-à-dire un événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne. Sans que cette liste soit exhaustive, pourront être considérés dans le présent document comme des cas de force majeure ou des cas fortuits : des catastrophes naturelles ou causées par l’action humaine et les effets découlant desdites catastrophes (tremblement de terre, catastrophe industrielle, etc.), une pandémie, une épidémie, une crise sanitaire pouvant engendré des restrictions, même minime, de circulation des marchandises ou des Hommes, une guerre, une politique d’urgence ou exceptionnelle nationale, européenne ou mondiale empêchant au Vendeur la réalisation de ses obligations contractuelles, etc.
Sur le site Internet ou sur le catalogue, le Vendeur ne saurait être responsable de toute erreurs ou incohérences relatives aux informations présentées. Il incombe au Client professionnel de réaliser systématiquement les diligences nécessaires et attendues d’un Client professionnel avisé, pour pouvoir conclure à un contrat auprès du Vendeur. Le Vendeur s’engage à rester disponible pour transmettre toute information utile à la réalisation de la vente.
En cas de livraison défectueuse de la part du Vendeur, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement des marchandises faisant objet de la réclamation. Aussi, le Vendeur décline toute responsabilité en ce qui concerne les défauts de qualité des produits, engendrés par la commission ou omission d’actes de la part du Client, à l’instar de la mauvaise conservation des produits alimentaires de la part du Client.
En aucun cas le Vendeur ne saurait être responsable de dommages indirects que le Client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s’entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou une partie de l’envoi.
Article 13 : Litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social de la société GROUPE HD2A, situé au 31 route de Strasbourg, 67610, LA WANTZENAU.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
L’inapplicabilité ou l’invalidité de l’une quelconque des stipulations du CGV n’affectera pas l’applicabilité ou la validité de toutes autres stipulations.
Si des dispositions légales, réglementaires ou autres impératives, ou une décision de justice exécutoire, imposent une modification du CGV, le Vendeur effectuera les modifications nécessaires dans les meilleurs délais.
En toute hypothèse, et notamment en cas d’application d’une règle impérative, il doit être tenu compte autant que possible de l’esprit, de la finalité et de l’effet utile des CGV.
